Conditions générales de service

7.2 Obligations du Prestataire :

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans le cadre de l’exercice de son activité et s’engage à ce titre à apporter tous les soins nécessaires pour réaliser les Prestations et fournir le(s) Livrable(s) dans la limite des moyens à sa disposition.

En cas d’erreur lors de la fourniture des Livrable(s) le Prestataire s’engage à procéder dans les plus brefs délais aux rectifications appropriées.

Il est seul responsable des moyens et méthodes qu’il met en œuvre dans le cadre des présentes. A ce titre, le Prestataire sera pleinement responsable des préconisations, conclusions méthodes, études et développements qu’il réalisera en exécution du Contrat. Il procédera à toutes les alertes et mises en garde que la situation commanderait.

Le Prestataire s’engage à respecter les lois, règlements ou conventions en vigueur.

Le Prestataire assure la direction, le contrôle et la coordination de l’exécution des Prestations objet du présent Contrat.

7.3 Obligations du Client :

Le Client s’engage à collaborer avec le Prestataire pour la réalisation des Prestations.

Le Client s’engage notamment à :

•  fournir au Prestataire un Brief avec des instructions claires, précises et compréhensibles concernant la réalisation des Prestations et du(es) Livrable(s) attendus (notamment en terme de délais);
• fournir au Prestataire l’ensemble des Informations Client nécessaires pour permettre au Prestataire d’exécuter les Prestations et fournir du(es) Livrable(s) ;
• répondre à toute demande du Prestataire dans les meilleurs délais afin de lui permettre de réaliser les Prestations et fournir le(s) Livrable(s) ;
• informer le Prestataire de tout évènement pouvant affecter l’exécution des Prestations et la fourniture du(es) Livrable(s) ;
• informer le Prestataire des spécificités techniques attendues pour la réalisation des Prestations et la fourniture des Livrable(s) ;
• payer le Prix conformément aux modalités et conditions de paiement fournis au Devis.

Article 8. Propriété Intellectuelle

8.1 Principe :

 Le Prestataire garantit le Client que les Prestations et le(s) Livrable(s) ne sont pas produits en violation d’un droit de propriété intellectuelle et notamment qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés aux éléments graphiques, données réalisés dans le cadre du Contrat et est dûment autorisé à concéder les droits tels que prévus au Contrat.

 8.2 Droits cédés :

Sous réserve du respect par le Client des conditions prévues au Contrat et du paiement de l’intégralité du Prix, le Prestataire cède en totalité au Client, de façon exclusive et irrévocable, pour une durée de 10 ans, et pour le monde entier, avec l’ensemble des garanties de droit et de fait associés, l’intégralité des droits d’auteur de nature patrimoniale afférents au(x) Livrable(s). Pour satisfaire aux prescriptions des articles L.131-3 et L.122-6 du code de la propriété intellectuelle, il est précisé que les droits cédés comprennent :

• le droit de reproduire ou de faire reproduire, de numériser ou de faire numériser, en autant d’exemplaires que le Client le souhaitera, les Livrables cédés. Il est toutefois convenu que  le nom de l’auteur (Jessica Richer) est à reproduire sur tous les supports à l’exception des cas où il serait matériellement impossible de le faire figurer ;
• le droit de représenter ou de faire représenter tout ou partie des Livrables, par tous moyens et tous procédés de diffusion et de communication, sous toutes formes et tous formats, sur tous supports connus et inconnus au jour de la signature du Contrat, notamment par tout réseau de télécommunication on line, tel que internet, intranet, réseau de télévision numérique, transmission par voie hertzienne, câble, satellite, wap, réseaux de téléphonie avec ou sans fil, télétransmission, système télématique interactif, téléchargement ;

Il est rappelé que le droit moral d’une création – comprenant entre autres le droit au respect de l’œuvre et le droit au respect du nom – reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible de telle sorte que toute adaptation ou la transformation, arrangement des Livrables ne pourra se faire sans l’autorisation du Prestataire. Toute modification intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon.

En contrepartie du paiement du Prix, la cession est consentie au fur et à mesure de la réalisation des Livrables couverts par le droit d’auteur et elle est valable pour le monde entier et pour la durée de vie des droits d’auteur.

L’ensemble des droits attachés au(x) Livrable(s) restent la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises par ce-dernier ne sont pas payées en totalité par le Client.

Sauf mention contraire figurant sur le Devis, les fichiers sources restent la propriété du Prestataire. Seuls le(s) Livrable(s) seront adressés au Client. Si le Client désire avoir les fichiers sources du(es) Livrable(s), un avenant au Contrat sera fait.

Article 9. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans le cadre de l’exercice de son activité et s’engage à ce titre à apporter tous les soins nécessaires pour réaliser les Prestations et fournir le(s) Livrable(s) dans la limite des moyens à sa disposition.

En cas d’erreur lors de la fourniture des Livrable(s) le Prestataire s’engage à procéder dans les plus brefs délais aux rectifications appropriées.

Les Parties conviennent expressément que la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, en réparation d’un préjudice direct, personnel et certain subi par le Client.

En tout état de cause, la responsabilité totale et cumulée encourue par le Prestataire au titre de l’exécution du Contrat, quel que soit le fondement de l’action en responsabilité et quel que soit le nombre de réclamations, ne saurait excéder le montant effectivement payé par le Souscripteur, au titre de la fourniture des Prestations et de la réalisation du(es) Livrable(s), à la date du fait générateur à l’origine de cette responsabilité.

Il est entendu que ne peuvent donner lieu à réparation les pertes d’exploitation au sens comptable du terme, le manque à gagner, la perte de clientèle, la perte de données et l’atteinte du droit à l’image.

Les limitations mentionnées ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de faute dolosive, de faute lourde ou de dommage corporel. De convention expresse, les Parties conviennent que la présente clause survivra en cas de résiliation ou résolution judiciaire du Contrat.

Article 10. Confidentialité

Le terme  « Informations Confidentielles » désigne (i) le Contrat, ainsi que toutes les discussions et négociations y afférentes ; (ii) le prix payé par le Souscripteur au titre de l’accès au Service ; (iii) toute information qui pourrait raisonnablement être considérée comme une Information Confidentielle par l’une des Parties à la lumière des circonstances entourant la divulgation ; et (iv) toute autre Information Confidentielle susceptible d’être fournie par une Partie à l’autre Partie en vertu du Contrat, tels que les secrets d’affaires, les données financières, y compris les prix, les données techniques, y compris la recherche, le développement, les procédures, les algorithmes, logiciels, interfaces, paramétrages, dessins, et savoir-faire et les  données commerciales.

Les Parties s’engagent à n’utiliser les Informations Confidentielles échangées que dans le cadre de leur relation contractuelle et se portent fort, à l’égard l’une de l’autre, du respect vis-à-vis de son personnel et de ses sous-traitants autorisés du caractère confidentiel desdites informations. Sans préjudice de ce qui précède, les Parties s’engagent à porter ces obligations de confidentialité à la connaissance de leurs personnels et de leurs éventuels sous-traitants autorisés en charge de la prestation et se portent garantes du respect par ces personnes de cette obligation de confidentialité. 

L’obligation de confidentialité se poursuit au-delà du terme du Contrat pendant une durée de cinq (5) ans.

Article 11. Dispositions diverses

11.1.   Notifications :

Toutes les notifications du Client relatives au Contrat devront être effectuées par écrit et pourront être adressées à Jessica Richer par email (collab@jessicaricher.com) ou par courrier postal à l’adresse suivante : (34 rue Dulong, 75 017 Paris, France).

11.2.  Force probante des envois électronique :

Le Client accepte que toutes les correspondances et/ou communication et/ou transmission d’information ayant lieu avec le Prestataire par voie électronique sont présumées avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier.

11.3. Droit de mention :

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité du Prestataire devra être notifiée et négociée avant la signature du Devis. Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site de son activité (www.jessicaricher.com).

11.4.   Si l’une quelconque des stipulations du Contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres stipulations.

11.5.  Intuitu personae :

Le Contrat est conclu intuitu personae. En conséquence, aucune des Parties ne peut en aucun cas transférer à un tiers le bénéfice du Contrat sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.

• Force majeure :

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement quelconque à l’une de ses obligations si ce manquement résulte d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit rendant impossible, de manière temporaire ou définitive, l’exécution de ses obligations au sens de l’article 1218 du Code civil et de la définition retenue par la jurisprudence française. La Partie invoquant la force majeure est tenue d’informer l’autre Partie de la survenance de l’évènement par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours à compter de la survenance de l’évènement. Dans le cas d’une impossibilité temporaire, les délais d’exécution des obligations de chacune des Parties au titre du Contrat seront prorogés en fonction de la durée de l’évènement de force majeure et leur exécution devra à nouveau être accomplie dès la cessation de l’évènement faisant obstacle à ladite exécution. Le cas échéant, le Contrat sera prolongé pour une période équivalente à la période interrompue. Dans le cas où l’exécution du Contrat serait rendue impossible pendant une période supérieure à deux (2) mois, la résiliation du Contrat interviendra de plein droit.

• Incessibilité :

Le Contrat est conclu intuitu personae. Chacune des Parties s’interdit en conséquence de céder le bénéfice du Contrat, d’une manière quelconque, directement ou indirectement, à une autre entreprise, et ce en tout ou partie, sans l’accord préalable écrit de l’autre.

• Avenant au Contrat :

Aucune modification, de quelque nature que ce soit ne pourra être apportée au Contrat (notamment évolution de périmètre de Service) et engager les Parties si elle n’a pas fait l’objet d’un accord écrit, signé par le Prestataire et le Client. Toute modification manuscrite est considérée comme nulle et sans effet.

• Litiges :

En cas de litige et dans le cas où un accord amiable ne pourrait intervenir, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé qui statuera au regard de la loi française.