Conditions générales de service

Article 1. Objet

Les Conditions Générales de Service ont pour objet de définir les modalités et les conditions générales de réalisation des Prestations et de fourniture du(es) Livrable(s) par le Prestataire ainsi que les droits et les obligations respectives des Parties dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Les Conditions Générales de Service forment avec le Devis un tout indivisible qui encadre la relation entre les Parties concernant la réalisation des Prestations et la fourniture du(es) Livrable(s).

Toute prestation et offre du Prestataire s’effectuent exclusivement sur la base de ces documents, à l’exclusion des conditions générales du Client.

 

Article 2. Objet

Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Service et du Devis, tous les termes ci-après définis commençant par une majuscule sont utilisés avec le sens suivant :

  • Brief : désigne le détail des Prestations attendues ainsi que la description du(es) Livrable(s) souhaité(s) par le Client. Le Brief sera communiqué par le Client au Prestataire préalablement à la signature du Devis ;
  • Contrat : désigne les présentes Conditions Générales de Service ainsi que le Devis et ses éventuels avenants. Le Contrat régit l’ensemble de la relation entre les Parties concernant la réalisation des Prestations et la fourniture du(es) Livrable(s) ;
  • Devis : désigne la proposition émise par le Prestataire et signée par le Client. Le devis fait partie intégrante du Contrat et comprend notamment le descriptif des Prestations et du(es) Livrable(s), les conditions financières attachées à ces derniers, les délais prévisionnels de livraison des Prestations et/ou du Livrable(s) ;
  • Informations Client : désigne l’ensemble des informations appartenant au Client communiqué au Prestataire et nécessaire pour l’exécution des Prestations et la réalisation du(es) Livrable(s) par le Prestataire (y compris les informations légales   comme la dénomination sociale du Client, son adresse, son numéro de SIRET et son numéro de TVA) ;
  • Prestation(s) : désigne l’ensemble des prestation(s) réalisées par le Prestataire pour le compte du Client et tel(s) que défini(s) dans le devis et l’éventuel avenant au Contrat ;
  • Prix : désigne le montant correspondant aux Prestations et/ou du(es) Livrable(s) commandés par le Client et tel qu’indiqué dans le Devis ;
  • Livrables(s) : désigne l’ensemble des éléments graphiques et documents réalisés par le Prestataire, dans le cadre des Prestations, pour le compte du Client et tel(s) que défini(s) dans le Devis.
  • Parties : désigne collectivement le Client et le Prestataire.
  •  

Article 3. Documents contractuels

Le Contrat est composé des documents contractuels suivants :

  • le Devis ;
  • les Conditions Générales de Service

En cas de contradiction ou de divergence entre le Devis et les Conditions Générales de Service, les dispositions du Devis prévaudront.

Afin que le Contrat soit valablement formé, le Devis devra être daté et signé par le Client avec la mention « Bon pour Accord ».

Toute demande de prestation supplémentaire et/ou d’évolution des Prestations en cours par le Client devra faire l’objet d’un devis complémentaire prévoyant les modalités et les conditions de leur exécution.

 

Article 4. Durée – Résiliation

4.1 Durée du Contrat :

Le Contrat prendra effet à compter de la signature par le Client du Devis ou à la date indiquée dans le Devis avec l’ajout de la mention « Bon pour accord » (la « Date Effective »).

Le Contrat prendra fin à l’issue de la réalisation des Prestations ainsi que de la livraison des Livrables tels que définis au Devis.

Le Contrat pourra être prolongé en cas de Prestation(s) complémentaire(s) et/ou de demande d’évolution des Prestations conformément aux délais convenus entres les Parties dans le Devis correspondant.

4.2 Résiliation pour faute :

Chacune des Parties pourra résilier le Contrat, de plein droit, sans formalités judiciaires, sans préjudice de toutes demandes de dommages-intérêts en cas de manquement de l’autre Partie à l’une de ses obligations au titre du Contrat, s’il n’a pas été remédié à ce manquement par la partie défaillante dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite de ce manquement qui lui aura été faite par l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

4.3 Résiliation pour convenance :

Si pour des raisons qui n’incombent pas au Prestataire, le Client met fin unilatéralement au Contrat avant son échéance, le Prestataire pourra d’une part, conserver tous les montants payés par le Client en vertu du Contrat, jusqu’au jour de sa résiliation effective, et d’autre part, facturer au Client une indemnité de résiliation calculée sur la base du temps passé par le Prestataire en vue de la réalisation des Prestations et la fourniture des Livrables jusqu’à la date de résiliation du Contrat par le Client.

Cette indemnité de résiliation devra être payée par le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la facture correspondante.

Par ailleurs, l’ensemble des droits d’auteur attachés aux Livrables resteront la propriété exclusive et entière du Prestataire. Tout élément composant le Livrables (notamment les fichiers, les éléments graphiques, les données sources créées) ne pourront être utilisés par le Prestataire sans accord du Client selon des modalités et conditions à définir le cas échéant.

L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

 

Article 5. Objet

5.1 Prix : 

Le Prix correspondant à l’exécution des Prestations et la fourniture du(es) Livrable(s) par le Prestataire est celui indiqué au Devis.

Toute évolution des Prestations et/ou toute demande de Prestation et/ou Livrable supplémentaire devra faire l’objet d’un nouveau Devis, correspondant à ces nouvelles demandes ou évolutions des Prestations, qui remplacera le précédent ou qui le complètera selon les circonstances. 

5.2 Honoraires d’urgence :

Sous réserve de l’accord du Prestaire, un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 40% du tarif journalier) sera facturé pour les Prestations exécutées à la demande du Client pendant les samedis, dimanches, jours fériés, la nuit entre 20h et 8h le lendemain, ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par le Prestataire.

5.3 Révision du Prix :

Le Prix pourra être révisé par le Prestataire en cours d’exécution du Contrat (i) en cas de changement de Brief de la part du Client, (ii) en cas d’allers et retours de corrections supplémentaires demandés par le Client (iii) ainsi qu’en cas de nouvelle demande de Prestation(s) et/ou Livrable(s).

Le Prestataire communiquera au Client un nouveau Devis tenant compte de toute(s) nouvelle(s) demande(s).

5.4 Modalités de paiement : 

Le Prix sera facturé de la façon suivante :

  • un acompte de 30% du Prix sera facturé par le Prestataire à la signature du Devis ;
  • le solde du Prix sera facturé à compter de la livraison des Prestations et/ou du(es) Livrable(s).

Règlement par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « Jessica RICHER ».

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, la facture est payable sous trente (30) jours. Tout règlement effectué après expiration du délai donnera lieu, à titre de pénalité de retard, à l’application d’un intérêt égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. 

5.5 Retard de paiement :

En cas de non-paiement à échéance, le Prestataire pourra appliquer de plein droit et sans mise en demeure préalable des pénalités de retard, calculés sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité d’un montant minimum de 40 euros pour frais de recouvrement.

 

Article 6. Fourniture et réception du(es) Livrable(s)

6.1 Conditions générales :

Le Prestataire s’engage à fournir les Prestations et le(s) Livrable(s) dans les délais convenus dans le Devis correspondant aux Prestations et/ou du(es) Livrable(s) commandés.

Le Client est informé et accepte que le Prestataire ne concède aucune garantie quant aux résultats obtenus à partir des Informations Client.

Une fois que le Prestataire a commencé la réalisation de la(es) Prestation(s), chaque modification des instructions données par le Client au Prestataire sera qualifiée de « correction » et sera ainsi décomptée du nombre de corrections inclus dans le Devis.

6.2 Réception du(es) Livrable(s).

Une fois la(es) Prestation(s) terminée(s) et livrée(s), le Client s’engage à valider la(es) Prestation(s) sous quinze (15) jours calendaires. À l’issue de ces quinze (15) jours, si aucun litige n’est déclaré, le Client perdra son droit à valider la(es) Prestation(s) et le Prestataire éditera la facture correspondante.

À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

 

Article 7. Obligations des Parties

7.1 Obligation des Parties :

Les Parties s’engagent à faciliter la bonne exécution du Contrat dans les délais impartis. Elles conviennent en outre d’exécuter les obligations mises à leur charge au titre du Contrat en toute bonne foi conformément à l’article 1104 du Code civil.

Les Parties conviennent de collaborer étroitement, avec loyauté et dans un souci d’efficacité dans le cadre de leurs relations. En particulier, chaque Partie s’engage à informer l’autre de toutes difficultés, notamment techniques, humaines, financières, ou organisationnelles qui seraient susceptibles d’avoir un impact sur l’exécution de ses obligations au titre du Contrat, et de rechercher avec l’autre Partie, dans les meilleurs délais et dans la mesure du possible, une solution adaptée et acceptable par tous.

 

 

 

7.2 Obligations du Prestataire :

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans le cadre de l’exercice de son activité et s’engage à ce titre à apporter tous les soins nécessaires pour réaliser les Prestations et fournir le(s) Livrable(s) dans la limite des moyens à sa disposition.

En cas d’erreur lors de la fourniture des Livrable(s) le Prestataire s’engage à procéder dans les plus brefs délais aux rectifications appropriées.

Il est seul responsable des moyens et méthodes qu’il met en œuvre dans le cadre des présentes. A ce titre, le Prestataire sera pleinement responsable des préconisations, conclusions méthodes, études et développements qu’il réalisera en exécution du Contrat. Il procédera à toutes les alertes et mises en garde que la situation commanderait.

Le Prestataire s’engage à respecter les lois, règlements ou conventions en vigueur.

Le Prestataire assure la direction, le contrôle et la coordination de l’exécution des Prestations objet du présent Contrat.

7.3 Obligations du Client :

Le Client s’engage à collaborer avec le Prestataire pour la réalisation des Prestations.

Le Client s’engage notamment à :

  •  fournir au Prestataire un Brief avec des instructions claires, précises et compréhensibles concernant la réalisation des Prestations et du(es) Livrable(s) attendus (notamment en terme de délais);
  • fournir au Prestataire l’ensemble des Informations Client nécessaires pour permettre au Prestataire d’exécuter les Prestations et fournir du(es) Livrable(s) ;
  • répondre à toute demande du Prestataire dans les meilleurs délais afin de lui permettre de réaliser les Prestations et fournir le(s) Livrable(s) ;
  • informer le Prestataire de tout évènement pouvant affecter l’exécution des Prestations et la fourniture du(es) Livrable(s) ;
  • informer le Prestataire des spécificités techniques attendues pour la réalisation des Prestations et la fourniture des Livrable(s) ;
  • payer le Prix conformément aux modalités et conditions de paiement fournis au Devis.

  

Article 8. Propriété Intellectuelle

8.1 Principe :

 Le Prestataire garantit le Client que les Prestations et le(s) Livrable(s) ne sont pas produits en violation d’un droit de propriété intellectuelle et notamment qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés aux éléments graphiques, données réalisés dans le cadre du Contrat et est dûment autorisé à concéder les droits tels que prévus au Contrat.

 8.2 Droits cédés :

Sous réserve du respect par le Client des conditions prévues au Contrat et du paiement de l’intégralité du Prix, le Prestataire cède en totalité au Client, de façon exclusive et irrévocable, pour une durée de 10 ans, et pour le monde entier, avec l’ensemble des garanties de droit et de fait associés, l’intégralité des droits d’auteur de nature patrimoniale afférents au(x) Livrable(s). Pour satisfaire aux prescriptions des articles L.131-3 et L.122-6 du code de la propriété intellectuelle, il est précisé que les droits cédés comprennent :

  • le droit de reproduire ou de faire reproduire, de numériser ou de faire numériser, en autant d’exemplaires que le Client le souhaitera, les Livrables cédés. Il est toutefois convenu que  le nom de l’auteur (Jessica Richer) est à reproduire sur tous les supports à l’exception des cas où il serait matériellement impossible de le faire figurer ;
  • le droit de représenter ou de faire représenter tout ou partie des Livrables, par tous moyens et tous procédés de diffusion et de communication, sous toutes formes et tous formats, sur tous supports connus et inconnus au jour de la signature du Contrat, notamment par tout réseau de télécommunication on line, tel que internet, intranet, réseau de télévision numérique, transmission par voie hertzienne, câble, satellite, wap, réseaux de téléphonie avec ou sans fil, télétransmission, système télématique interactif, téléchargement ;

Il est rappelé que le droit moral d’une création – comprenant entre autres le droit au respect de l’œuvre et le droit au respect du nom – reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible de telle sorte que toute adaptation ou la transformation, arrangement des Livrables ne pourra se faire sans l’autorisation du Prestataire. Toute modification intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon.

En contrepartie du paiement du Prix, la cession est consentie au fur et à mesure de la réalisation des Livrables couverts par le droit d’auteur et elle est valable pour le monde entier et pour la durée de vie des droits d’auteur.

L’ensemble des droits attachés au(x) Livrable(s) restent la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises par ce-dernier ne sont pas payées en totalité par le Client.

Sauf mention contraire figurant sur le Devis, les fichiers sources restent la propriété du Prestataire. Seuls le(s) Livrable(s) seront adressés au Client. Si le Client désire avoir les fichiers sources du(es) Livrable(s), un avenant au Contrat sera fait.

 

Article 9. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans le cadre de l’exercice de son activité et s’engage à ce titre à apporter tous les soins nécessaires pour réaliser les Prestations et fournir le(s) Livrable(s) dans la limite des moyens à sa disposition.

En cas d’erreur lors de la fourniture des Livrable(s) le Prestataire s’engage à procéder dans les plus brefs délais aux rectifications appropriées.

Les Parties conviennent expressément que la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, en réparation d’un préjudice direct, personnel et certain subi par le Client.

En tout état de cause, la responsabilité totale et cumulée encourue par le Prestataire au titre de l’exécution du Contrat, quel que soit le fondement de l’action en responsabilité et quel que soit le nombre de réclamations, ne saurait excéder le montant effectivement payé par le Souscripteur, au titre de la fourniture des Prestations et de la réalisation du(es) Livrable(s), à la date du fait générateur à l’origine de cette responsabilité.

Il est entendu que ne peuvent donner lieu à réparation les pertes d’exploitation au sens comptable du terme, le manque à gagner, la perte de clientèle, la perte de données et l’atteinte du droit à l’image.

Les limitations mentionnées ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de faute dolosive, de faute lourde ou de dommage corporel. De convention expresse, les Parties conviennent que la présente clause survivra en cas de résiliation ou résolution judiciaire du Contrat.

Article 10. Confidentialité

Le terme  « Informations Confidentielles » désigne (i) le Contrat, ainsi que toutes les discussions et négociations y afférentes ; (ii) le prix payé par le Souscripteur au titre de l’accès au Service ; (iii) toute information qui pourrait raisonnablement être considérée comme une Information Confidentielle par l’une des Parties à la lumière des circonstances entourant la divulgation ; et (iv) toute autre Information Confidentielle susceptible d’être fournie par une Partie à l’autre Partie en vertu du Contrat, tels que les secrets d’affaires, les données financières, y compris les prix, les données techniques, y compris la recherche, le développement, les procédures, les algorithmes, logiciels, interfaces, paramétrages, dessins, et savoir-faire et les  données commerciales.

Les Parties s’engagent à n’utiliser les Informations Confidentielles échangées que dans le cadre de leur relation contractuelle et se portent fort, à l’égard l’une de l’autre, du respect vis-à-vis de son personnel et de ses sous-traitants autorisés du caractère confidentiel desdites informations. Sans préjudice de ce qui précède, les Parties s’engagent à porter ces obligations de confidentialité à la connaissance de leurs personnels et de leurs éventuels sous-traitants autorisés en charge de la prestation et se portent garantes du respect par ces personnes de cette obligation de confidentialité. 

L’obligation de confidentialité se poursuit au-delà du terme du Contrat pendant une durée de cinq (5) ans.

  

Article 11. Dispositions diverses

11.1.   Notifications :

Toutes les notifications du Client relatives au Contrat devront être effectuées par écrit et pourront être adressées à Jessica Richer par email (collab@jessicaricher.com) ou par courrier postal à l’adresse suivante : (34 rue Dulong, 75 017 Paris, France).

11.2.  Force probante des envois électronique :

Le Client accepte que toutes les correspondances et/ou communication et/ou transmission d’information ayant lieu avec le Prestataire par voie électronique sont présumées avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier.

11.3. Droit de mention :

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité du Prestataire devra être notifiée et négociée avant la signature du Devis. Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site de son activité (www.jessicaricher.com).

11.4.   Si l’une quelconque des stipulations du Contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres stipulations.

11.5.  Intuitu personae :

Le Contrat est conclu intuitu personae. En conséquence, aucune des Parties ne peut en aucun cas transférer à un tiers le bénéfice du Contrat sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.

  • Force majeure :

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement quelconque à l’une de ses obligations si ce manquement résulte d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit rendant impossible, de manière temporaire ou définitive, l’exécution de ses obligations au sens de l’article 1218 du Code civil et de la définition retenue par la jurisprudence française. La Partie invoquant la force majeure est tenue d’informer l’autre Partie de la survenance de l’évènement par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours à compter de la survenance de l’évènement. Dans le cas d’une impossibilité temporaire, les délais d’exécution des obligations de chacune des Parties au titre du Contrat seront prorogés en fonction de la durée de l’évènement de force majeure et leur exécution devra à nouveau être accomplie dès la cessation de l’évènement faisant obstacle à ladite exécution. Le cas échéant, le Contrat sera prolongé pour une période équivalente à la période interrompue. Dans le cas où l’exécution du Contrat serait rendue impossible pendant une période supérieure à deux (2) mois, la résiliation du Contrat interviendra de plein droit.

  • Incessibilité :

Le Contrat est conclu intuitu personae. Chacune des Parties s’interdit en conséquence de céder le bénéfice du Contrat, d’une manière quelconque, directement ou indirectement, à une autre entreprise, et ce en tout ou partie, sans l’accord préalable écrit de l’autre.

  • Avenant au Contrat :

Aucune modification, de quelque nature que ce soit ne pourra être apportée au Contrat (notamment évolution de périmètre de Service) et engager les Parties si elle n’a pas fait l’objet d’un accord écrit, signé par le Prestataire et le Client. Toute modification manuscrite est considérée comme nulle et sans effet.

  • Litiges :

En cas de litige et dans le cas où un accord amiable ne pourrait intervenir, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé qui statuera au regard de la loi française.

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